Informations légales

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes, achats et contrats conclus via ce site web entre STEMMER ASSOCIATES GmbH et les clientes et clients.

Au sens des présentes Conditions générales de vente, les clientes et clients comprennent aussi bien les consommateurs que les entrepreneurs, sauf disposition expresse contraire.

2. Prestataire et partenaire contractuel

La prestataire, vendeuse et partenaire contractuelle est :

STEMMER ASSOCIATES GmbH
Ferdinand-Hodler-Strasse 40
8049 Zurich
Suisse

Registre du commerce : Office du registre du commerce du canton de Zurich
Numéro du registre du commerce : CH-020.4.052.144-7
UID : CHE-261.494.773

Gérants autorisés à représenter la société :
Norbert Ferdinand Stemmer
Silvia Torreiter-Graf

E-mail : contact(at)stemmerassociates.com

3. Objet du contrat

L’objet du contrat est la vente ou la mise à disposition de produits physiques et numériques, notamment des livres, textes numériques, accès de lecture en ligne, contenus audio et autres contenus créatifs.

Les contenus mis à disposition gratuitement, notamment les chansons pouvant être écoutées gratuitement ou les contenus librement lisibles, ne donnent aucun droit à une disponibilité permanente.

4. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur ce site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer commande.

Un contrat est conclu lorsque la cliente ou le client finalise le processus de commande et que STEMMER ASSOCIATES GmbH confirme la commande ou fournit la prestation commandée.

Pour les produits numériques et les accès de lecture en ligne, la mise à disposition peut intervenir immédiatement après le paiement réussi.

5. Prix, devises et conditions de paiement

Les prix indiqués sur le site web au moment de la commande s’appliquent.

Tous les prix sont affichés dans la devise choisie par la cliente ou le client. Les frais d’expédition supplémentaires, taxes, droits de douane ou autres redevances, le cas échéant, sont indiqués séparément.

Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés sur le site web. Le traitement du paiement peut être effectué par des prestataires de services de paiement externes, notamment Stripe. Les conditions du prestataire de paiement concerné peuvent également s’appliquer au traitement du paiement.

6. Contenus numériques, accès de lecture en ligne et droits d’utilisation

Pour les contenus numériques et les accès de lecture en ligne, la cliente ou le client reçoit un droit d’utilisation simple, non exclusif et non transférable, exclusivement destiné à un usage privé personnel.

Toute transmission, reproduction, mise à disposition du public, publication, modification, utilisation commerciale ou autre exploitation sans l’accord préalable exprès de STEMMER ASSOCIATES GmbH est interdite.

L’accès aux contenus numériques peut être fourni via un compte utilisateur personnel. Les données d’accès doivent être traitées de manière confidentielle et ne doivent pas être transmises à des tiers.

7. Mentions de licence personnalisées

Les contenus numériques peuvent comporter une mention de licence personnalisée. Cette mention de licence sert de preuve d’utilisation légitime et est attribuée exclusivement à l’acheteuse ou à l’acheteur concerné.

Il est interdit de supprimer, modifier ou rendre illisibles les mentions de licence.

8. Livraison et mise à disposition

Les produits numériques et les accès de lecture en ligne sont mis à disposition par voie électronique après la finalisation réussie de la commande ou l’activation.

Les produits physiques sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par la cliente ou le client, à condition qu’une expédition soit prévue.

Les délais de livraison des produits physiques sont indiqués sur le site web ou au cours du processus de commande. En cas de précommandes, notamment pour les livres qui ne sont produits ou expédiés qu’après qu’un nombre minimum de précommandes a été atteint, l’expédition n’a lieu qu’après la réalisation des conditions décrites.

9. Précommandes de livres physiques

Lorsque des livres physiques sont proposés en précommande, cela est indiqué au cours du processus de commande.

En cas de précommandes, la production et la livraison peuvent dépendre du fait qu’un certain nombre minimum de précommandes soit atteint. Avant de finaliser la commande, la cliente ou le client est informé des conditions essentielles de la précommande.

Les contenus numériques fournis en complément d’une précommande peuvent être mis à disposition indépendamment de la livraison ultérieure du livre physique.

10. Soutien volontaire

Le site web peut offrir la possibilité de soutenir volontairement, par une contribution financière, le travail créatif ou le projet.

Un tel soutien volontaire ne constitue pas le prix d’achat d’un produit spécifique, sauf indication expresse contraire dans le processus de soutien concerné. Le soutien volontaire ne donne droit à aucune contrepartie spécifique, à aucun contenu spécifique ni à la mise à disposition permanente de contenus gratuits.

Lorsqu’un soutien volontaire est effectué via le site web ou via un moyen de paiement mis à disposition par STEMMER ASSOCIATES GmbH, le bénéficiaire du paiement est STEMMER ASSOCIATES GmbH, sauf si un autre bénéficiaire du paiement est expressément indiqué dans le processus de paiement concerné.

11. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation.

Les détails figurent dans les instructions de rétractation séparées mises à disposition sur le site web.

Pour les contenus numériques ou les services numériques, le droit de rétractation peut expirer de manière anticipée si la cliente ou le client accepte expressément que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation et confirme qu’elle ou il perd ainsi son droit de rétractation.

12. Garantie légale

Les droits de garantie légaux s’appliquent.

Les dispositions légales relatives aux défauts s’appliquent aux produits physiques. Les dispositions légales relatives aux produits numériques s’appliquent aux produits numériques et aux services numériques, dans la mesure où elles sont applicables.

13. Disponibilité et exigences techniques

STEMMER ASSOCIATES GmbH s’efforce de fournir les contenus numériques et les accès de lecture en ligne avec le moins d’interruptions possible.

Une disponibilité permanente et ininterrompue ne peut toutefois pas être garantie. Des restrictions temporaires peuvent notamment résulter de travaux de maintenance, de perturbations techniques, de cas de force majeure ou de perturbations chez des prestataires externes.

La cliente ou le client est responsable de s’assurer que les conditions techniques nécessaires à l’accès aux contenus numériques sont réunies, notamment l’accès à Internet, un navigateur et des appareils appropriés.

14. Responsabilité

STEMMER ASSOCIATES GmbH est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en cas de dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Dans tous les autres cas, STEMMER ASSOCIATES GmbH n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles. Dans ce cas, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible, sauf disposition légale impérative contraire.

15. Droits d’auteur

Tous les contenus fournis sur le site web, notamment les textes, livres, musiques, contenus audio, images, graphiques, designs et autres contenus créatifs, sont protégés par le droit d’auteur, sauf s’ils sont expressément indiqués comme librement utilisables.

Toute utilisation dépassant les droits d’utilisation accordés contractuellement nécessite l’accord écrit préalable des titulaires des droits concernés.

16. Droit applicable

Le droit suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, sauf disposition impérative de protection des consommateurs contraire.

Si la cliente ou le client est un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un État membre de l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel la cliente ou le client a sa résidence habituelle demeurent applicables.

17. Règlement des litiges

STEMMER ASSOCIATES GmbH n’est ni tenue ni disposée à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

18. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes Conditions générales de vente sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Les dispositions légales s’appliquent en lieu et place de la disposition invalide.